Elle pourrait \u00e9galement statuer sur les demandes d'injonction et d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es par la personne.": null}

Il a été pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance à compter du 31 janvier 2018.

administrative d'appel a annul\u00e9 l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et enjoint la mesure d'expertise demand\u00e9e, en confiant la mission \u00e0 un expert psychiatre selon les modalit\u00e9s pr

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

l'administration, qu'au demeurant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est destinée à d'autres collectivités que l'Etat de sorte qu'il n'y a pas identité de parties, qu'il résulte du BOI-REC-PREA

seconde réclamation présentée le 2 décembre 2016 et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, lors d'une discussion concernant l'organisation du travail, l'agressant verbalement devant ses collègues et la menaçant

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

la prescription quadriennale ; l’autorité de chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2025 fait obstacle à ce que ce préjudice matériel puisse être pris

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques en Turquie, notamment dues au manque de structures et de capacités d'accueil en produisant à l'appui de ses affirmations trois articles de presse

médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 231-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 30019 18 P0021 du 16 mai 2019 pris

médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 231-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 30019 18 P0022 du 16 mai 2019 pris

La requérante, qui n’a sollicité aucune demande d’asile, ne démontre pas, par la production d’articles de presse relatifs à la condition des femmes en Algérie, et notamment, aux féminicides qui y sont

des extraits en cause, situés pages 80, 82 et 83 du rapport, que la Miviludes se borne à reprendre des témoignages ou des éléments de pur fait, pour certains ayant fait l’objet de parutions dans la presse

C devenue CDC habitat social pris à bail par l'intéressée le 2 mars 2007 pour un loyer de 427,75 euros.