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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il a bénéficié d’un congé de maladie du 1er février 2017 au 30 avril 2018 reconnu imputable au service par une décision du 24 juillet 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 en ce qu'il a été, à tort, placé en disponibilité d'office pour maladie sans que sa demande de congé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du CCAS d'Orthez l'a placée à compter de cette date en congé de maladie ordinaire imputable au service, puis en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 23 décembre
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
directeur de la branche « service courrier colis » Sud Méditerranée de La Poste l’a déclarée apte à reprendre ses fonctions sur un poste à temps partiel thérapeutique à 50 % et aurait refusé de la placer en congé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris l'a informée de son placement en congé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
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