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domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

pas établi que les communes de Bangy-sur-Bresle, Bouillancourt-en-Sery, Bouvaincourt-sur-Bresle, Dancourt, Eu, Grandcourt, Guerville, le Mesnil-Réaume, Maisnières, Melleville, Ponts-et-Marais, Rieux, Saint-Pierre-en-Val

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00596_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

territoire, la commune de Nolay a entrepris en 2012 des travaux de création d'une place publique sur les emprises d'un îlot d'immeubles démolis au croisement de la rue de la République et de la rue Saint-Pierre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

G..., représentés par la SELARL Lelièvre Saint-Pierre, agissant par Me Lelièvre-Boucharat, demandent à la cour : 1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

, Saint-Symphorien-sur-Couze, Roussac, Bersac-sur-Rivalier, Folles, Fromental.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue. 9.La communauté de communes du Pays de Lapalisse comprend les communes de Droiturier, Saint

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

d’Oisemont du plan local d’urbanisme intercommunal ; - il a été autorisé en méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement et du principe d’égalité ; Vu les autres pièces

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel