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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
au sol de 26,10 m2, ainsi qu'à installer une pergola accolée à l'entrée de cette maison, pour une emprise au sol supplémentaire de 9,85 m2.
1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
C le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas contesté que l'emprise au sol théorique maximale autorisée sur le terrain est de 187,81 m2.
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
n'étaient pas réalisées au 26 juillet 2017 et ont bloqué d'autres lots ; - la société Eri a rencontré des difficultés à s'approvisionner en sols souples et avec son sous-traitant chargé des peintures
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
D... et autres une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que son projet de construction respecte les trois conditions énoncées au paragraphe III de l'article NC1 du plan d'occupation des sols
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
() 3.- Pour l'ensemble des hauteurs, dans le cas de :- parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance supplémentaire au maximum égale à la hauteur du sous-sol
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
Elle impute sa chute à la présence d'une chaîne attachée à un panneau de signalisation et posée au sol.
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
mises à sa charge ; enfin la société Etudes et Coordinations doit répondre des actes de son sous-traitant, CPIS.
DCA_20BX03067_20220623
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. A fait valoir que : - les moyens de M.
Juge des référés
ORCA_23LY02477_20250611
11 juin 2025
Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté comme irrecevable son
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
Le Perrier du 21 septembre 2005 devenu obsolète ne peut servir de fondement légal à l'arrêté en litige ; - le plan d'occupation des sols est devenu illégal en tant qu'il autorise sous conditions les
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04971_20220405
5 avril 2022
m² autorisée par les dispositions précitées, le tribunal a suffisamment motivé son jugement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.
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