CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice grave et spécial pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2017 ; - c'est à tort
9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
et notamment du bulletin de paye établi au titre de juillet 2018 que la somme de 3 096,40 euros versée à tort à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
L'article 51 de cette loi précise que : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. ().
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01909_20231221
21 décembre 2023
Et selon les termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
ORCA_23DA01910_20231221
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.
Juge des référés
ORCA_25TL00542_20251031
31 octobre 2025
L’appelante ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement querellé, que c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen.
DCA_24NC00970_20260326
26 mars 2026
Le médecin agréé conclut à l’inexistence de la pathologie psychiatrique alléguée et, en tout état de cause, à l’absence de tout lien avec l’accident.
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et résultant de la taxe déduite à tort
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
La société SFR a déposé, le 30 juin 2016, une déclaration préalable en vue de l'édification d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 84 boulevard Henri Sappia à Nice et implanté
2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a écarté la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Longvilliers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
d'un bâtiment à tout point d'un autre bâtiment ne peut être inférieure à 10 mètres ". 10.
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
plan local d'urbanisme de Latresne dès lors que le projet en cause prévoit une implantation en limite séparative avec la parcelle AK425 appartenant à la commune, et ce avec une hauteur à l'égout du toit
5ème chambre
DCA_24VE01622_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
état de cause, pas de mention permettant d'exclure toute intervention de M.
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à la réglementation en vigueur () ".
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
A l’issue du contrôle, en l’absence de toute déclaration modèle n° 1447-M A..., la société a fait l’objet de rappels d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour des montants en
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
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