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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’avis du ministre chargé de l’aviation civile a été signé le 13 janvier 2017 par M. D...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Glénic ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile sur ce projet, daté du 3 juillet 2020, a été signée par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

juin 2019 et 9 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val-de-Loire du 22 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du préfet du Cher du 29 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En ce qui concerne les accords émis par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le bureau d'études Encis Environnement a été chargé de compléter pour ce nouveau projet, le volet paysager de l'étude d'impact, réalisé initialement en 2015 par le bureau d'études Abies.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Lavillatte une autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Lavillatte (07137) ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

administrative, de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et l’arrêté du 18 février 2025 portant autorisation modificative ; 5°) de mettre en tout état de cause à la charge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Quant à la consultation du ministre chargé de l'aviation civile : 28.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l’énergie mécanique du vent, sur le territoire des communes de Nueil-sur-Layon et de Cerqueux-sous-Passavant, communes déléguées de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du 4 janvier 2019, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 1601325 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015 et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

F d'Eudeville, représentés par Me Karine Destarac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

S'agissant de la régularité de l'avis du ministre chargé de l'aviation civile : 26.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'autorisation environnementale attaquée ; - la consultation du ministre chargé de l'aviation civile est irrégulière dès lors que le projet a

Source officielle

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