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6 352 résultats pour « absence de créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00030_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01757_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01758_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01926_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01927_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01929_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01930_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01931_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01933_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01934_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01935_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01936_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02608_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02369_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02372_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02373_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02376_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02848_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03718_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'absence de réponse, M.

Source officielle

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