ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

de maladie " professionnelle en service " pour caractériser la pathologie de M.

En troisième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Mme B, insatisfaite du protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle qu'elle a signé le 3 juin 2015 avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation

ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ".

un malaise sur son lieu de travail et a été placée en congé maladie en raison d'un état de stress aigu.

A, né le 5 mai 1953, qui était alors employé de la société centre d'éducation sécurité routière 66 en qualité de moniteur d'engins de travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 18 juin

A, né le 5 mai 1953, qui était alors employé de la société centre d'éducation sécurité routière 66 en qualité de moniteur d'engins de travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 18 juin

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.". 5.

, le refus du centre hospitalier du Bois-Petit de la reconnaître comme une maladie professionnelle imputable au service est entaché d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l’article 35-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2017 en raison d'un état dépressif, elle a sollicité, le 10 juillet 2017, la reconnaissance de sa maladie en tant qu'accident de

, d'occuper un emploi à mi-temps ; - elle n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle dans les conditions antérieures à l'accident médical fautif ; en effet, à la suite de cet accident

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.