Toutefois, ces attestations de trois salariés ont été établies le même jour, à la demande de l'employeur auquel ils sont soumis par un lien de subordination, et alors que les manquements concernent huit

Ainsi, l’inspecteur du travail a constaté que les relevés d’heures des salariés montraient que ces derniers effectuaient chaque jour un horaire identique égal à la durée de référence prévue par l’accord

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

traités par l'accord () ".

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le tribunal administratif a commis une

collectif dès lors que " la directrice générale de la F.F.F. ne pouvait pas signer l'accord majoritaire, étant dépourvue de qualité pour représenter l'employeur ", le tribunal administratif a commis une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

" a par suite violé l'article 3 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus a également violé l'article

Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

, de sorte qu'elle n'est pas redevable du paiement de la participation de l'employeur à l'effort de construction pour ces années ; - elle a effectué un décompte erroné de ses salariés en ne s'assurant

Il soutient que : - en cas de grève, seule la faute lourde peut conduire au licenciement du salarié et elle est caractérisée en principe par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou

Il soutient que : - en cas de grève, seule la faute lourde peut conduire au licenciement du salarié et elle est caractérisée en principe par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat