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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
B à cette date, la commune de Martigues entend se prévaloir d'un contrat de travail qu'elle a conclu à cette fin avec l'intéressé pour une période de trois mois à compter du 1er février 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
de travail, à 2 000 euros pour aboutir à un montant détourné de 277 000 euros.
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, la configuration du bâtiment ne représente pas une amélioration par rapport au bâtiment avant travaux qui présentait deux toits à double pente présentant
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
contre la décision du 11 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
A a été recruté par le Greta de Grenoble, dont le lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble est l'établissement support, en dernier lieu par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007, en
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Ce marché de travaux comportait une tranche ferme, portant sur la sécurisation du site à travers des opérations de purge et de déroctage ainsi que des travaux de confortement et de protection contre les
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
Il fait valoir que : - le ministère chargé de la santé a effectué de manière annuelle un suivi et un contrôle de l'avancée des travaux à l'occasion des revues de projets d'investissement (RPI) et s'est
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
A... a indiqué à l’administration qu’il serait indisponible jusqu’au 31 octobre 2016 et qu’il reprendrait contact avec le service vérificateur dès la reprise de son activité, ce qu’il n’a pas fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
L'ONIAM ne conteste pas le jugement et conclut uniquement au rejet de la requête.
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
du contrat de prêt.
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
4ème Chambre
DCA_21VE00962_20220510
10 mai 2022
Au titre de son activité professionnelle, elle produit un contrat à durée indéterminée signé le 3 juin 2015 avec la société " Simply Obsèques " et un contrat à durée déterminée signé le 5 octobre 2016
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02143_20240926
26 septembre 2024
en qualité de plombier depuis environ six ans et demi, en dernier lieu sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en novembre 2020, la décision lui refusant la délivrance d'un certificat
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Au mois de septembre 2023, la société The Conran Shop SAS, qui avait pour activité la vente de meubles et éléments de décoration haut de gamme qu'elle commercialisait en boutique située 115-117 rue du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
C a été placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 16 mars 2020 en raison de son état de santé et du contexte épidémique de la Covid-19.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
B, qui exerçait, depuis le 1er janvier 2013, une activité de travaux de terrassement et d'entretien d'espaces verts dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
la décision contestée ; - les requérants personnes physiques ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté contesté ; les hameaux du Houx et des Gastines sont situés, respectivement
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