force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Sur l'imputation du produit de la saisie-attribution : 2.

; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut de créances professionnelles Dailly ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances attachées au contrat

; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances cédées n'ont pas le statut de créances professionnelles Dailly ; il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les créances attachées au contrat

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit