Considérant ce qui suit : Par un courrier du 9 mai 2022, le maire de la commune d’Obernai a sollicité auprès de la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 631-9 du code de la construction

Par trois mémoires en défense, enregistré le 24 mars, 27 mai et 3 juin 2022, G de H et la SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentés par le cabinet Le Prado, Gilbert, concluent au rejet

Par une délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la société Free Mobile une convention d’occupation de cette parcelle afin d’y installer une station-relais de

limités dans des conditions climatiques normales et modérées en cas de brouillard.

2016 ; - la taxe correspondant aux achats effectués auprès de la société MVA est déductible car elle correspond au règlement, en 2014, du solde d’une facture de 2013, relative à une prestation réalisée

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société Socoprom, société à responsabilité limitée représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une

Elle soutient que : - aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de limiter à deux le nombre de candidatures par candidat, pratique d’ailleurs admise en matière de marché publics, dont la

Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

Il a également été prévu que, pendant la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête parcellaire seraient déposés à la mairie du Poiré-sur-Vie, où ils devaient rester à la disposition du public

de ses clients dont les véhicules sont en atelier de réparation, n'est pas de nature à établir qu'une prestation de location de ces véhicules est dispensée par la société alors que les contrats ne comprennent

1er), un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Paris sur sa réclamation préalable, adressée le 18 mai 2020 et reçue le 20 mai

Quant aux appels en garantie : 18.

Elle relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle- ci, des prestations en contrepartie

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, conclut à l’annulation du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal administratif de Marseille

L'expert évalue le besoin d'assistance à deux heures par jour pour la période du 26 février 2018 au 20 mars 2018, puis à trois heures hebdomadaires pour la période du 21 mars 2018 au 15 mai 2018, soit

Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 13 mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lafay, demande à la Cour : 1°) de limiter le montant de la condamnation

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Elle soutient que : - elle est résidente émiratie, exerce son activité aux Emirats arabes unis et ne dispose pas d'un établissement stable en France, en sorte que les stipulations des articles 6 et