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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 11 du code général des impôts : " II.- Le I s'applique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
I et Mme G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'exploitation du fonds pendant deux ans imposée par l'article L. 144-3 du code de commerce étant remplie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 732-35 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-43-4 du code de commerce doit être écarté. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sa demande doit ainsi être regardée comme ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, au sens du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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