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422 résultats pour « article 1240 du Code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Source officielle

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