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663 résultats pour « article 1253 du Code Civil dispose en effet que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

11 avril 2022

11 avril 2022

C E pour les représenter ; - ils ont subi un préjudice personnel ; leur action indemnitaire peut en outre être assimilée à un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du code civil ; - leur préjudice

Source officielle

Page 22 sur 34

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

4 février 2026

4 février 2026

1351 du code civil. 11.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01344_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01355_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01377_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01379_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01381_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03670_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03676_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03681_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03687_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03688_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03689_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03690_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03693_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03697_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03699_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03713_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03719_20250204

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 30 octobre 2007

Source officielle