prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dans ces deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par des courriers du 11 décembre 2023, que la cour était

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, et sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 1793 du code civil, qui est inapplicable aux contrats administratifs, dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024