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423 résultats pour « article 1353 du Code Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

20 mai 2025

20 mai 2025

1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date, à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Page 22 sur 22

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Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle