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Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01978_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

général des impôts, le tribunal a visé cette demande et doit être regardé comme y ayant implicitement répondu en citant le texte de l'article 44 quindecies du code général des impôts et en précisant que

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00216_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, à ses articles 2 et 3, réduit en droits et pénalités l'imposition primitive à l'impôt sur les sociétés de l'exercice

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04810_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'autre part, selon les dispositions du dix-septième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article R. 431-17 du même code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

2) et a mis à charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00380_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

En premier lieu, les désordres affectant un élément d'équipement d'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale soit au titre de l'article 1792-2 du code civil dans le cas des désordres " qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

à trimestre échu et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à rembourser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01309_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

le surplus de sa demande (article 2).

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

La rente annuelle ainsi déterminée sera revalorisée par application des coefficients prévus aux articles L. 161-25 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

411 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00675_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

1729 du code général des impôts.

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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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