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C soutient qu'il exerce l'activité d'artiste-auteur et qu'à ce titre, l'INSEE lui a attribué le code A 90.03A qui correspond aux créations artistiques et activités relevant des arts plastiques à savoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06103_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Dès lors que l'article L. 522-1 du code de justice administrative ne régit que les procédures d'urgence instituées par les articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code, le juge des référés n'était pas tenu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par un jugement n° 1809626 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les articles 11 et 13 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018, a modifié la rédaction de l'article 12 de cet

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01636_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

1727 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 32.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

4 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE)

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023