CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes du 1. du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () / II. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02863_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la vérificatrice à considérer

Source officielle

Page 22 sur 150

← Précédent Suivant →

2 989 résultats pour « article 271 du code »

2 989 résultats pour « article 271 du code »