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-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du GHPSO, à verser à la société Cegelec Nord Tertiaire sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

De dernière part, la circonstance que, pour l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a regardé les sommes litigieuses comme des revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02292_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Article 2:Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 18.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

boisements les recouvrant comme parc à protéger au titre de l'article L. 151-23 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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