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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Juge des référés
ORCA_26MA00889_20260421
21 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
Elle a souligné le caractère insuffisamment détaillé de la liste des articles enregistrés sur les logiciels de caisse ne permettant pas d'identifier précisément les articles revendus et a relevé des irrégularités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme F la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une indemnité globale de 473 870,61 euros en réparation des préjudices subis lors de
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ». 21.
3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
S'agissant du premier alinéa de l'article 47 du règlement de voirie : 6.
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « I.- Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre : / 1°
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 47 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de la section 6, article 17, du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation des frais d'expertise figurant à l'article 7, soit une somme mise à sa charge de 4 960 euros au lieu de 5 090 euros.
4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Montigny Gohelle Distribution est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02128_20240115
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
de sa demande (article 2).
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