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Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02537_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02015_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

A... est fondée sur l’article 27 du décret du 19 avril 1988 et non sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui concerne le cumul d’activités publique et privée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03664_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00574_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02084_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

à l'architecture et au patrimoine de plein droit, un site patrimonial remarquable (SPR), au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine applicable au litige et modifié le 25 février 2017 : " 4 Bâtiments

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