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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C et du bureau d'études Gaxieu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre de l'instance d'appel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03472_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00886_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R.8253-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie du caractère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; 6°) de mettre à la charge de la société Artisal la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la société
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00529_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03007_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03428_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En vertu de l’article R. 434-3 de ce code, l’âge de l’enfant est apprécié à la date du dépôt de la demande. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03069_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
Source officiellePage 22 sur 121