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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article R. 751-3 du même code : " les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs fixés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes enfin de l’article R. 752-7 du même code : « (…) / Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants : / (…) / f) (…) une présentation visuelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a ainsi lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué qui, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, met à la charge de la société APRR les frais et honoraires de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 5 mai 2021, la SCI du Roussay, représentante unique au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. D A et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
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