CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

16 juin 2022

268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SAS Cletimmo la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

15 mai 2023

du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

31 décembre 2024

de cette dernière la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

20 octobre 2022

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

30 janvier 2024

1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet l'arrachage de betteraves, de sorte que son projet constitue un agrandissement de son exploitation et non une installation comme l'a considéré

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

31 mai 2022

administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. () ". 13.

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

9 janvier 2026

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

29 janvier 2025

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

16 mai 2022

C et à la SAS E de solliciter la communication des motifs de ces décisions comme le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.