En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement

de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.