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456 résultats pour « article L.225-231 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02234_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 151-30, R. 151-31 ou R. 151-34 du code de l’urbanisme ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

216 du code général des impôts, ou, à titre subsidiaire, du régime de l'intégration fiscale prévu par les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts ; - l'avis de vérification qui lui

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Constatant l'apparition de fissures sur les parties communes comme sur les parties privatives de leur immeuble sis au n° 227 du boulevard maréchal Joffre et mitoyen de l'immeuble démoli, et ayant obtenu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 181-3 du code de l’environnement en raison de l’insuffisance des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) ; - ils ont été pris en méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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