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l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03392_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également les dispositions de l'article L. 424-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01177_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il a sollicité, le 21 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02355_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

le prévoit l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et il n'y a pas eu de délibération collégiale ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 6°) à ce qu'il soit enjoint à l'État de récupérer les aides octroyées

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au cours de la période du 24 août 2017 au 23 août 2019.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03119_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

La décision contestée, qui vise les textes applicables, notamment l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, détaille la situation administrative de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 423-22 du même code.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01219_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ". 3.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02568_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

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1 944 résultats pour « article L.421-3 du code des assurances. »

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