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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; S
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est intervenue au terme d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué soit signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu le principe
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a, à tort, écarté le moyen tiré de l'insuffisance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; ce faisant, les premiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne respecte pas les exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’avis d’enquête publique est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : - le jugement est irrégulier faute que la minute comporte les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le CNAPS ne pouvait pas consulter les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que, comme l'impose l'article R 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement contesté ait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : en ce que la minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience en violation de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute pourrait ne pas avoir été signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement du tribunal administratif ait été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la régularité du jugement attaqué au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'est pas établie ; - les dispositions de l'article L. 153
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
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