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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
L. 2221-8 () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
du préfet n’était pas requis en application de l’article R. 2213-1, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire.
3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
Ils soutiennent que : - Le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'excessive durée des fêtes de Bayonne ; - L'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de L'article L. 2213
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations () "
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
3ème Chambre
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
L. 2221-8. /. ».
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
initiale votée n'a pas été versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; - la commune n'a pas adopté les statuts de la nouvelle régie
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, ()
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales,
8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
L. 2232-6 du code du travail; -cet arrêté méconnaît l'article L. 6332-1-1 du même code dès lors que contrairement à l'OPCO de la construction, l'OPCO des entreprises de proximité ne présente aucune
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2221-31 de ce code : « L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir. / L'agent comptable
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Juge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire ne
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
L. 542-1 du code du patrimoine mais a agi sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, prévus par les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
L'article 4 de ce décret précise que : " I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé.
DCA_24LY02406_20250710
6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
capitale et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le droit à la vie et à la santé garanti par la convention européenne de sauvegarde des
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