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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'ensemble des anomalies étaient levées à la date de la décision en litige ; - il est également entaché d'une erreur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300043 du 12 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R. 345-3 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2022 par ordonnance du même jour.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R.
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
de l’autorité environnementale, ne figure pas au nombre des avis obligatoires visés au 4° de l’article R. 123-8 de ce même code.
DCA_20MA03052_20221208
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le caractère suffisant de l’étude d’im act : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'im act
2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 123-19 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'élaboration du règlement local de publicité n'a pas été mis à la disposition du public dès le début de la procédure et aucune information
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du VI de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 visé ci-dessus : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 à 12 du jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 123
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