CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01470_20240118
18 janvier 2024
B A n'établit pas qu'en faisant état d'" un examen approfondi de [sa] situation personnelle ", la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle.
4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
de leur père s'est manifestement améliorée depuis l'arrivée de (sa) nouvelle compagne ", laquelle " assure une image maternelle bienveillante ", " fait montre d'une implication affective à leur égard
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
. / Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
Strasbourg d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) de la Corrèze au procureur de la République de F..., qui a été à l’origine de l’ouverture d’une procédure d’assistance
6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
VRD et Gros œuvre ; après excavation, une analyse chimique des terres des mailles A6 et S2 a été réalisée et ne fait apparaitre aucun dépassement des seuils règlementaires ; enfin, le diagnostic des matériaux
3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
D aurait pu se soustraire à terme à la réalisation d'une arthrodèse ; - les demandes au titre des honoraires d'assistance à expertise, des frais de véhicule adapté, de l'assistance par une tierce personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
des dépenses de santé actuelles : 1 100 euros ; * au titre des frais divers : 1 760 euros ; * la perte de gains professionnels actuels : 5 345,84 euros ; * au titre des arrérages échus de l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
Il fait valoir que : - dès lors que le Conseil d'Etat a retenu un besoin d'assistance permanente pour la satisfaction des besoins vitaux, il n'y a pas lieu de rechercher à partir de quel âge cette assistance
5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues par assistance
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
auprès de ces sociétés utilisatrices des véhicules, de la commission versée à la société G7 Investissement pour un montant de 340 944,70 euros et qu'il était dans son intérêt de supporter le coût de l'assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
titre de 2016 et correspondent à la quote-part des salaires versés à son directeur et à son directeur adjoint, dont la rémunération a été décidée en toute légalité, à la quote-part du salaire de l’assistante
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Assistant ingénieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affecté à la direction des systèmes d'informations (DSI) de l'université
Juge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée du 28 juillet 2023 refusant à Mme A..., assistante familiale du département de la Marne, le
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
par tierce personne temporaire ; * 106 203,24 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente.
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
d'accueil des demandeurs d'asile, ensuite, d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le refus de ses conditions matérielles d'accueil
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des prestations d’assistance et de conseil : 11.
Page 22 sur 106