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1 210 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00899_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les conditions de santé de ces derniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00900_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les conditions de santé de ces derniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les conditions de santé de ces derniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les conditions de santé de ces derniers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les conditions de santé de ces derniers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

par Mme B en qualité de documentaliste, que le lieu d'exercice de ce poste est à proximité immédiate du lieu d'exercice occupé jusqu'alors par la requérante et que le poste de responsable des archives

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 4 juillet 2022 porte atteinte au respect des droits de la défense dès lors qu’aucune enquête n’a été diligentée avant la saisine du conseil de discipline ; - il est entaché

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 4 juillet 2022 porte atteinte au respect des droits de la défense dès lors qu’aucune enquête n’a été diligentée avant la saisine du conseil de discipline ; - il est entaché

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01523_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A est atteint. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02019_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, et alors que le syndicat ne soutient pas que le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en considérant que le syndicat avait abandonné les conclusions dirigées contre la " décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00734_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

H BJ, le syndicat départemental des artisans taxis du Calvados, M. Y AC, la SAS B SASU, la SARL Vincent Rouzin, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. E BP, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02496_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Moulin sur Volane a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le Syndicat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00552_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

des eaux Durance-Ventoux ; - la décision attaquée porte atteinte à la dignité humaine et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'agissant tout d'abord du respect du contradictoire et des droits de la défense, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Source officielle

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