, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducros pour la SAS Distribution Casino France, de Me Teyssier pour la commune de Villefontaine et de Me Paillat pour la SA L'immobilière européenne

prévue par la loi et les règlements ; - le pipeline en cause est constitutif d'une immobilisation.

afin de réparer les dégradations causées par la réalisation d'une tranchée, au droit de sa propriété, dans le cadre de travaux d'enfouissement de réseaux d'éclairage public et de téléphonie ; - d'enjoindre

Par un arrêté du 24 août 2020, le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Arcade immobilière de construction un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 10 mars 2026 que la cour est susceptible de soulever d’office le non-lieu

est propriétaire de l’emprise foncière nécessaire aux travaux ; - le déplacement de la voie communale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ; d’une part, la gêne alléguée pour les

/Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »

ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ".

L'article 2 impose que tous travaux d'extension ou de modification des réseaux d'électricité et de téléphonie sur le domaine public soient réalisés en souterrain et aux frais du pétitionnaire.

ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu'en soit la forme, non soumis à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ".

Par suite, et sans que la société puisse utilement faire valoir que son activité consiste principalement dans la réalisation de travaux sur mesure et qu'elle ne dispose pas d'une chaîne d'assemblage automatisée

est entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal s'est abstenu d'examiner l'atteinte au droit de jouissance des propriétaires ; - le tribunal a statué en méconnaissance des faits, les deux autres

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé

Il soutient que : - ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des

La fin de non-recevoir tirée de ce que M. H... n’avait pas qualité pour agir au nom de l’association requérante doit, par suite, être écartée.

soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.