A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

contentieuse antérieure : La société civile immobilière Rabelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801788 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise afin de déterminer les causes

B, agissant es-qualité de liquidateur de la société CGA, demande à la cour d'annuler ce jugement et de le mettre hors de cause.

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés

En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté en cause ne soit pas daté est sans incidence sur sa légalité. 6.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

B... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu’être rejetée comme manifestement infondées. 6. De troisième part, si M.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration établit ainsi le caractère excessif des rémunérations en cause. 5.

B A, en présence de l'université, de la société SNAPSE, de la société Athedia et de la société SMED, aux fins notamment de déterminer les causes des désordres qui affectent le bâtiment de la faculté de

dernier aurait été empêché ; pour écarter ce moyen, le tribunal a inversé la charge de la preuve ; - il démontre que sa maladie, un état anxiodépressif majeur, a été essentiellement et directement causée

Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Paris a, ainsi qu'il y était tenu, appelé l'ONIAM en la cause.

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le tribunal

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause

B en qualité d'expert, aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences de ces désordres. Cet expert a déposé son rapport le 29 septembre 2016.

Celle-ci relève appel du jugement du 17 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices causés par cet

L'EURL Transtag ne fait état d'aucun élément précis de nature à remettre en cause la réalité de cette destruction.

rétablir l'étanchéité du radier, altéré par l'usure, et de mettre en conformité les collecteurs avec les obligations réglementaires imposant leur imperméabilité à l'égard de la nappe phréatique ; - la cause