réservant expressément à un organe la capacité de former une action en justice, l'assemblée générale a régulièrement habilité le président du syndicat à le représenter ; - sa demande n'était pas tardive

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Il résulte de l'interprétation constante de ces stipulations par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 14 mars 2011 Commission européenne c/ Royaume d'Espagne (affaire C

de l'expiration du délai. () ". 3.

Par avenant n° 10, les parties ont convenu de la réalisation d’une extension en partie souterraine du parc Laubeuf et de l’aménagement d’une dalle paysagée en surface.

Le délai du marché est de 4 semaines ».

Les factures doublons non comptabilisées ont, par conséquent, été valorisées et extournées de la liste des factures ayant servi à déterminer le chiffre d'affaires de chaque exercice.

Les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent qu'être écartées.

Par suite, la société appelante ne peut soutenir que ces stipulations auraient été méconnues.

de rétention et reliée à un séparateur à hydrocarbures, ainsi que la mise en place d’une cuve aérienne à double enveloppe pour stocker le gasoil non routier.

La caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution. Dès lors, les conclusions présentées par M.

Trois dossiers de candidature ont été déposés dans les délais, dont la candidature du groupement d’entreprises NGE Concessions/ Coriance.

En vue de la réalisation d'un ensemble de logements locatifs sur l'emplacement d'un ancien hôtel-restaurant, situé rue à, qu'il avait acquis en 2010 auprès de M.

En ce qui concerne la présentation des capacités financières : 16.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés les 28 avril 2023 et 29 novembre 2023, ce dernier non communiqué, M.

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I. de l'article L. 411-2.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution

La requête indique les nom et domicile des parties.