et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan social d'entreprise est le salaire de base du salarié, ne contient pas de descriptif du poste, il n'est pas sérieusement contesté que

muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

démontrées et à produire des bulletins de salaires, une déclaration de vol et diverses factures, dont certaines sont libellées au nom des entreprises qu'il dirige, ainsi que des factures ponctuelles des

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux

Pour les années 2013 et 2014, les pièces produites, en particulier les bulletins de salaire, ne permettent d'établir qu'une présence de l'intéressé d'une durée respective de 5 et 4 mois.

partir du début du premier contrat. / Cette indemnité ne pourra excéder six mois du salaire défini ci-dessus.

de sorte que le décompte de cotisations de la CARSAT n'est plus valable depuis le 1er octobre 2015 ; ce décompte est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte les salaires perçus au titre des années 1975

A exerce une activité professionnelle individuelle de joueur de poker en nom propre au sein de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qu'il a créée le 5 mars 2018 et pour laquelle il

Le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu donne la faculté au salarié de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui. 8.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par un jugement n° 2110046/1-2 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B... à concurrence de dégrèvements accordés en cours

1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à sa fille une carte

Par un jugement no 2102771 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision révélée par son bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 procédant à une retenue sur son salaire de la somme de 853,48 euros.

Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Les deux arrêtés en litige, qui ont pour objet de nommer M.