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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu’être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de manière différente des agents appartenant à un même corps si cette différence de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01798_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois en cause et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence, c'est-à-dire le chiffre d'affaires réalisé durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, dans la mesure où les prestataires font appels à différents fournisseurs locaux et acquièrent les produits en quantité insuffisante pour permettre une négociation des prix ; - cette différence de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'autrui. / Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme D A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le différend entre l'administration fiscale et la requérante porte sur le point de savoir si cette dernière a constitué une société de fait viticole avec Mme B A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C ne peuvent qu'être écartées ; - le principe d'égalité n'implique pas un droit à une différence de traitement. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En troisième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, intégrées à la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en 2017.
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