Par la voie de l’appel incident, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande l’annulation de l’article 4 du jugement attaqué qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre

préfète de la Haute-Vienne a autorisé le société Engie Green Fromentaux à exploiter trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de La Meyze et Nexon ; 3°) de mettre à la charge

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

A par l'ordonnance de taxation n° 2002046-12 du 2 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles et de mettre à la charge de M.

européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012, et enfin, de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat aux éventuels dépens ; 5°) et de mettre à la charge

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de

C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. " 9.

ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, sous un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge

Presse Média Santé, représentée par Me Moutoussamy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 mars 2025 ; 2°) de faire droit à la demande présentée au tribunal ; 3°) de mettre à la charge

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge

par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge

Le service a retenu des charges déductibles s’élevant à 34 477 euros au titre de l’année 2012, dont 5 500 euros de sous-traitance, et 29 139 euros au titre de l’année 2013. M.

permis de construire du 22 mai 2023 délivré à la société l'Immobilière Leroy Merlin par le maire de Clermont-Ferrand en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge

Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

intérêts moratoires à compter du 7 février 2023 et de leur capitalisation, et, en cas d'inexécution de cette condamnation, de l'assortir d'une astreinte à définir par la cour ; 3°) de mettre à la charge

domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge