Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

société DGET et la SCPA Perche-Bougeault à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause

En vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, consacré aux pièces contractuelles : " Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-après

Elle soutient que : – sa demande devant le tribunal administratif était recevable, le contentieux ayant été lié et sa demande n’étant pas tardive ; – le principe de loyauté contractuelle implique de

L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.

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Il soutient que : - la centrale photovoltaïque n'a pas été réceptionnée avec réserve mais sous des réserves qui n'ont jamais été levées ; - le cahier des clauses techniques particulières confiait

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du

ne sont pas fondées dès lors qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait la prise en charge par le maître d'ouvrage des intérêts moratoires versés aux entreprises titulaires du marché par la SEDRE

L’université soutient que : -les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une interprétation erronée des stipulations de l’article 11.4.5 du cahier des clauses administratives générales

Cette absence de remise des documents demandés est également de nature à établir qu’elles n’avaient pas, à cette dernière date, rempli leurs obligations contractuelles.

/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit être considéré comme un acte de résiliation partielle du marché ; - même en l'absence de stipulations contractuelles

En ce qui concerne le bienfondé de la pénalité contractuelle : 8.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

est sans influence sur les conditions d’attribution de la délégation de service public litigieuse ; - en tout état de cause, elle respecte bien ses engagements contractuels ; - M.

Pour ce lot, la procédure a été classée sans suite alors qu'un marché pour le lot n° 1 a été conclu le 30 décembre 2022 entre la CCPSO et la société Senerval.

Pour ce lot, la procédure a été classée sans suite alors qu'un marché pour le lot n° 1 a été conclu le 22 décembre 2022 entre la communauté de commune du pays d'Erstein et la société Senerval.

administratif de Lyon de condamner le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS) à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels

de la promesse de vente du 7 mai 2018 ; - ses conclusions dirigées contre cette promesse de vente ne sont pas portées devant une juridiction incompétente dès lors que cette promesse comporte une clause