Dans ces conditions, compte tenu des preuves apportées en cause d'appel par le ministre, le moyen tiré par M.

de licenciement, à hauteur de 11 422,32 euros, les sommes de 7181,14 euros, 2 680,77 euros et 2 538,30 euros, correspondant respectivement à la CSG et à la CRDS, au reliquat de congés payés dont il bénéficiait

Elle soutient que : - le conseil municipal était seul compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle de Mme D ; - aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.

Lorsque l'Office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'Office

Par ailleurs, il a été placé en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 31 décembre 2016.

situé devant le magasin Devred et la banque LCL, à l'affaissement des pavés de la rue Henri IV devant le magasin Monoprix, au descellement des pavés devant le magasin d'optique ainsi qu'à l'indemnisation

de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût

En ce qui concerne les indemnités kilométriques relatives à la société GE O2 Terres à projets : 10.

et des infections nosocomiales (ONIAM) a indemnisé Mme A..., une première fois à hauteur de 23 842,50 euros, puis une seconde fois à hauteur de 102 272,47 euros.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces travaux optionnels. 18.

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Cette indemnité a pour objet de rémunérer les travaux de toute nature qui peuvent être confiés aux personnels au sein des services de la direction générale des

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Dans ces conditions, M.

une indemnité totale de 21 727 692,83 euros toutes taxes comprises ; 2°) à titre subsidiaire, à sa condamnation à lui payer une indemnité totale de 22 724 586 euros ; 3°) à titre encore plus subsidiaire

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Mme A... ne pouvant légalement prétendre, pendant la durée de son congé de maladie même imputable au service, au maintien des indemnités directement liées à l’exercice effectif des fonctions en l’absence

Sur les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure de payer du 11 mars 2019 : 3.

Dans ces conditions, la créance de la SCEA du Château d’Eau n’était pas éteinte le 30 septembre 2021, date à laquelle le préfet de la Drôme a reçu sa demande d’indemnisation du préjudice que lui a causé

payés afférents, à titre de rappel d’ISS ; 4°) à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 6 028,97 euros, outre les congés payés afférents à titre de rappel de

une nouvelle expertise confiée à un collège d'experts, et a, par un avis du 22 novembre 2018, invité l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections