administratif de Montreuil d’annuler le décompte de résiliation du 4 décembre 2020 établi par la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de mise en conformité

Sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme : 22.

Cependant ces dispositions relèvent d'une législation distincte de celles de l'urbanisme qui régissent, comme en l'espèce, les conditions de délivrance d'un permis d'aménager.

en vigueur est de 170 kg par hectare.

du projet à la réglementation applicable.

L'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale prévoit les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance

En deuxième lieu, Mme A épouse B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses heures supplémentaires dès lors qu'elle les a renseignées sur le logiciel " Equitime " en conformité avec le guide de gestion

ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A épouse B, représentée par Me Bornhauser, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente

M. et Mme G relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande. Sur la légalité de l'arrêté du 18 mai 2017 modifié le 26 avril 2018 du maire de Saint-Malo : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du

du projet à la réglementation applicable. 9.

La commune de Louvigny et la SCI Dernier Rappel relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 avril 2021 du maire de Louvigny et mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros

du projet à la réglementation applicable.

en vigueur.

Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 13 mars 2023 par lequel celui-ci a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement alors en vigueur : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

du projet à la réglementation applicable. 6.

surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si les articles L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes

Enfin, la commune ne saurait utilement invoquer ni la notion d'installation de surface, visée à l'article L. 171-2 du code minier désormais en vigueur, ni la notion d'installation de stockage de déchets