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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
Elle a repris son travail du 21 avril au 19 mai 2008, avant d'être placée à nouveau en congé de maladie ordinaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse du 22 février 2018 était incompétent pour la signer ; - la procédure contradictoire prescrite à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
Elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 13 juin 2016 au 4 février 2018, puis en congé de maladie ordinaire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
des pouvoirs prévus aux articles () R. 532-1 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
dans le cadre du droit de communication qu'il lui avait demandées à plusieurs reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... aux dispositions de l’article R 631-22 du code de la sécurité intérieure. 20.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 20, les travaux de reprise ont été réalisés tant par la commune de Salon-de-Provence que par la SAS Agglopole-Provence-Assainissement.
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, selon l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect
1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
D'autre part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 2432-2 du même code, qui ont codifié celles du premier alinéa de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
droits à l'avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, () soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". 13.
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
B et Mme G se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 17862, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 4 décembre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
dues aux sous-traitants ; - elle n'a jamais été destinataire de ces marchés de substitution ni été associée au suivi des travaux de reprise en dépit de ses demandes en méconnaissance des articles 48.4
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la maîtrise d'œuvre de la réalisation du nouveau centre des congrès de Nancy leur a été confiée, par acte d'engagement du 28 novembre 2017, conjointement avec la société Coteba
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
de maladie ordinaire à demi-traitement entre le 14 et le 22 mars 2021 inclus, l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la maire de la commune de Bagneux a prolongé son congé de maladie ordinaire à demi-traitement
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Saisie, au cours de l’année 2016, d’une plainte de Mme A... concernant la dégradation de l’enduit qui avait été appliqué sur ce mur, la commune a fait réaliser une reprise de cet enduit.
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, il convient de retenir le montant de 621 202 euros HT arrêté par l'expert au titre des travaux de reprise. 14.
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