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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : " Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 3.
6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
lettre du 1erdécembre 2021, Mme B, représentée par Me Moumni, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel " la Nation assure à l'individu et à la famille les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
garanties offertes à l'autorité concédante ; la SEALAR est bien une personne morale distincte du groupement initialement candidat ; - le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard aurait dû s'assurer
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
. / Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. ". 6.
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
Le recteur d'académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer
2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner conjointement l'université Paul Valéry Montpellier III et le rectorat
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
Guillet du 3 juillet 2018, ils étaient dès lors prescrits lorsque le CSE et la direction ont conjointement décidé de procéder à une enquête le 4 octobre 2018 ; - la ministre du travail a commis une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint
Juge des référés
ORCA_26TL00401_20260420
20 avril 2026
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01569_20250207
7 février 2025
B, conjoint de la défunte, et Mme A, fille de cette dernière, à hauteur, non de 50 % chacun comme l'a jugé le tribunal, mais de 80 % pour le conjoint et de 20 % pour la fille de la défunte, soit une somme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; / b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
La commune de Blérancourt (Aisne) assure un service public de l'assainissement, incluant une station d'épuration.
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
La maîtrise d'œuvre de cette opération a été attribuée à un groupement conjoint composé de la société Iosis Centre-Ouest devenue Egis bâtiments Centre-Ouest assurée par la compagnie d'assurances Allianz
DCA_21NT03685_20230929
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour
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