Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le premier juge, et le rejet des conclusions à fin

Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le premier juge, et le rejet des conclusions à fin

S’agissant du contenu du dossier soumis à enquête publique : 6.

En premier lieu, Mme A épouse C soutient que la seule communication de l'avis de l'OFII ne lui a pas permis de contester utilement les décisions attaquées, faute de disposer de l'ensemble des avis, rapports

Or, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'à la date de la décision contestée la demande de suspension des transferts était encore en vigueur.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être avant l'entretien individuel et le relevé

Ainsi, il est présumé que l'Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et mentionne que M.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé. () ".

Ces mentions sont suffisantes pour mettre l'intéressé en mesure de comprendre les motifs de la décision contestée.

de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester

L'autorité préfectorale a saisi, le 20 mars 2023, les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressée, en application des articles 13, paragraphe 1, et 22 de l'article du règlement

A ne s'est pas présenté à l'aéroport de Nantes pour son départ prévu le même jour, alors qu'il n'est pas contesté qu'une convocation lui avait été régulièrement notifiée.

B le 1er octobre 2020 sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet qui n'a été contestée ni dans le cadre de

A soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 16 mai 2022 décidant son transfert aux autorités polonaises. 13.

Par suite, les motifs invoqués par les intervenants, notamment relatifs aux effets stroboscopiques, ne peuvent être retenus pour justifier l'arrêté préfectoral contesté. 16.

avec d’autres sites en France et en Belgique étudiés selon le même protocole.

Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 8 novembre 2022.

Le permis de construire autorisant la réalisation de ce projet a été délivré par arrêté préfectoral en date du 24 février 2015.

Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'il n'existait qu'un seul contrat de franchise entre la société GAP INC et la société Wilsam, permettant à cette dernière d'exploiter