CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance
4ème chambre
DCA_21PA04782_20230303
3 mars 2023
possibilité d'installer un laboratoire à Lifou, elle n'établit pas ni même n'allègue avoir été privée d'une chance sérieuse d'obtenir ce contrat du fait de l'absence de mise en concurrence.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Sambourg la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le président de la MEL s'est fondé sur le non-respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance de la commune était irrecevable pour défaut de qualité pour agir du maire et absence d'intérêt à agir ; - la requête de première instance des époux
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
le contenu.
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande
6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, si Mme A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation,
Juge des référés
ORCA_24MA02764_20250527
27 mai 2025
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
A, et non à la SELARL ; en outre, la SELARL, personne morale, n'était pas partie à la première instance ; - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté de prolongation du transfert ; - les premiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00040_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement 4. En premier lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
La requête présentée par la société Razel-Bec ne saurait être regardée comme la reprise exclusive de ses écritures de première instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
D a fait une grave tentative de suicide survenue en 2002 alors qu'il effectuait sa formation chirurgicale, dans un contexte de fatigue physique importante.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02019_20220422
22 avril 2022
Dès lors, ce jugement doit être annulé et les conclusions de première instance de M. D, doivent être rejetées. Sur la demande de sursis à exécution : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
A..., représenté par Me Alquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
La seule circonstance que, postérieurement au contrôle, elle a entrepris de faire suivre des formations de vidéoprotection aux agents concernés, et que les services du CNAPS étaient en instance de délivrance
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01679_20260331
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