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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04782_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

possibilité d'installer un laboratoire à Lifou, elle n'établit pas ni même n'allègue avoir été privée d'une chance sérieuse d'obtenir ce contrat du fait de l'absence de mise en concurrence.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00111_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sambourg la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le président de la MEL s'est fondé sur le non-respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - la requête de première instance de la commune était irrecevable pour défaut de qualité pour agir du maire et absence d'intérêt à agir ; - la requête de première instance des époux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

le contenu.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreurs d’appréciation et de droit ; - le jugement de première instance est entaché de contradictions ; - le motif de la demande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01970_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, si Mme A reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02764_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00142_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, et non à la SELARL ; en outre, la SELARL, personne morale, n'était pas partie à la première instance ; - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté de prolongation du transfert ; - les premiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00040_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

La requête présentée par la société Razel-Bec ne saurait être regardée comme la reprise exclusive de ses écritures de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00142_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

D a fait une grave tentative de suicide survenue en 2002 alors qu'il effectuait sa formation chirurgicale, dans un contexte de fatigue physique importante.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02019_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Dès lors, ce jugement doit être annulé et les conclusions de première instance de M. D, doivent être rejetées. Sur la demande de sursis à exécution : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A..., représenté par Me Alquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 mai 2022 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La seule circonstance que, postérieurement au contrôle, elle a entrepris de faire suivre des formations de vidéoprotection aux agents concernés, et que les services du CNAPS étaient en instance de délivrance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance

Source officielle

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