En premier lieu, Mme E reprend en appel, sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée.

En premier lieu, Mme E reprend en appel, sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Elle a sollicité la reconnaissance de ce diplôme en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France.

C B A, ressortissant congolais né le 26 mars 1974, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 22 février 2020 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme D E, ressortissante rwandaise, a obtenu, par une décision du 17 septembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile, la reconnaissance de la qualité de réfugiée statutaire en France.

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Miss, représentée par Me Lancian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1820722 du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 3.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, ainsi que l'indique l'ordonnance attaquée, l'arrêté du 22 octobre 2020 a été notifié par voie administrative à M.

Il n'est pas contesté que, dans le cadre de l'exercice de cette activité, M.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne se prononce pas sur sa vulnérabilité ; -

Leur présence en France est très récente à la date de l’arrêté contesté.

Toutefois, cette prise de parole, si elle présentait un caractère polémique compte tenu des désaccords persistants ayant précédemment opposés son auteur et Mme B relevait de l'objet même de la réunion.

dirigées contre la décision du Centre national de la fonction publique territoriale du 5 novembre 2020, alors qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette décision, définitivement retirée par son auteur

Elle soutient que : - le jugement attaqué a insuffisamment pris en compte les documents qu'elle avait produits en première instance ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée