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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02158_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02200_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02201_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02203_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
Article 3 : Le jugement n° 1915673/1-3 du 23 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
les usagers de la commune de Camelin ; - aucune disposition ni aucun principe applicable n'exigeait que la société " Suez Eau France " dispose d'un mandat exprès ; la convention en litige est un contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
du contrat, d'une indemnisation spécifique. 5.
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en se prévalant de l'illégalité du non-renouvellement de son dernier contrat.
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
Les contrats conclus par les services de l'État à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis
DCA_20NC03487_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, contrairement à ce soutient la société requérante, les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions qu'elle avait présentées au titre du lot n° 9 et qui étaient dirigées contre
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 24 de l'arrêt avant dire droit, il résulte de l'instruction que le contrat en litige était un marché à bons de commande dont les documents contractuels pour le lot n° 2 prévoyaient
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
Enfin, ni les contrats de location conclus le 20 mai 2020, ni aucun autre document contractuel ne prévoyaient la livraison de nouveaux photocopieurs en lieu et place de ceux installés dans le cadre des
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
Par une décision du même jour, le directeur du centre hospitalier a prononcé la fin anticipée du contrat de M.
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
, de faire application du contrat.
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