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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
financières sont insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - les avis rendus par la direction générale de l'aviation civile et du ministre de la défense sont entachés d'incompétence ; la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
aucune pièce attestant de sa maîtrise foncière de ces nouvelles parcelles, elle a produit à l’instance une attestation établie le 6 juin 2024 selon laquelle elle a procédé, notamment par le biais de conventions
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
l'établissement public Grand Paris Aménagement qui, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, accueillaient une gare de bus, un parking et des jardins familiaux faisant l'objet de conventions
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Ainsi, ce report couplé à un jalonnement dynamique est de nature à diminuer la congestion des axes précités.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
sont que des propositions de cette société ; subsidiairement, les éléments présentés sont insuffisants pour établir le respect des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; la convention
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, une entreprise n'est fondée à soutenir qu'elle n'a pas réellement participé aux travaux des lots où ont été relevées certaines malfaçons que si une convention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
M. et Mme A..., qui résident à Pessac dans une maison d’architecte de 400 m² sur deux niveaux avec salle de sport indépendante et piscine, dont ils sont propriétaires, sollicitent une expertise en vue
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
Si l'étude reconnaît que la couche d'air au-dessus des panneaux se réchauffe, entraînant ainsi des convexions d'air, elle indique que " ces phénomènes de changement microclimatiques sont néanmoins très
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
sens de la norme NF P 94-500 dont l'objet est strictement limitatif, qui constitue une première approche des causes et remèdes envisageables et qui doit impérativement être suivie d'une mission de conception
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que par un décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987, le premier ministre a approuvé la convention pour la création et l'exploitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il résulte de la convention de 2016 entre la MRAe et la DREAL, dont il n'est pas établi qu'elle n'était plus en vigueur au jour de l'avis du 27 mars 2018, que plusieurs agents du département " évaluation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de la Creuse a indiqué le 27 juin 2016, qu'aucun monument historique ni périmètre de protection associé n'était présent au sein de la zone
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
aménagement et du logement (DREAL) qui exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique du préfet de région, également auteur de la décision attaquée, il résulte de l’instruction, et notamment de la convention
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
délibérations des conseils municipaux de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu en date, respectivement, du 21 novembre et du 25 novembre 2016, indiquent précisément que le maire a présenté au conseil la convention
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Enfin l'autorisation contestée, et notamment l'arrêté complémentaire du 11 décembre 2019, prévoient qu'en cas de découverte de nidification du busard Saint-Martin, l'exploitant devra établir une convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
bois de Grignan à quelques centaines de mètres au nord du projet, sur une surface de 30 ha et une coupe rase des massifs forestiers locaux tous les 50 à 80 ans, ces actions étant organisées via une convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
devaient supporter les conséquences dommageables causées aux tiers, nonobstant la réception des travaux ; - la maîtrise d'œuvre des travaux de démolition a commis des fautes tant au stade de la conception
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